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Applicables à compter du 22/08/2025
Entre les soussignés :
Le Vendeur :
Romane Ringeval
Représentante de La Voix d'Epona
Siège social : 23 rue de Constantine, 59170 Croix
SIRET : 99237745700013
Et l'Acheteur :
Toute personne physique ou morale de plus de 18 ans, n'étant pas en incapacité partielle ou totale, souhaitant faire appel aux services de communication animale auprès de Romane Ringeval.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par le "vendeur" (Romane Ringeval) et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée "acheteur" souhaitant procéder à l'achat d'une prestation (ou séance, ou formule), ou d'une carte cadeau. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son acquisition des présentes conditions de vente. Ce dernier déclare également que l'acquisition de prestations est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
La société de Romane Ringeval conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 : Produit
Les services proposés ainsi que leurs tarifs sont ceux figurant sur le site internet lavoixdepona.fr de Romane Ringeval :
Communication animale "Le Message d'Epona" : 40€
Communication animale "Le Chant d'Epona" : 80€
Communication animale "L'Appel d'Epona" : 70€
Communication animale en synergie "La Main d'Epona" : 140€
Communication animale en synergie : "Le Souffle d'Epona" : 170€
Carte cadeau : montant au choix en fonction de la formule choisie.
Les informations fournies lors des communication animales ne garantissent pas un résultat 100% factuel, car basé sur des interprétations subjectives liées à l'animal. L'acheteur reconnaît ces faits et renonce à toute réclamation fondée sur les résultats.
Aucune prestation ne remplace un avis vétérinaire, ou comportemental.
Article 3 : Mise en œuvre du service
Réservation d'une prestation
Toute demande de prise de rendez-vous doit passer par le formulaire prévu à cet effet, disponible depuis le site lavoixdepona.fr.
L'envoi du formulaire constitue une demande de réservation. Il inclut une case obligatoire : "J'ai lu et j'accepte les CGV", qui vaut validation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de l'envoi du formulaire. L'Acheteur reconnaît donc être pleinement informé et les accepter sans réserve.
Une fois le formulaire envoyé, l'Acheteur reçoit un e-mail de la part du Vendeur avec une proposition de date de rendez-vous en attente de validation, ainsi que les modalités de paiement.
L'Acheteur dispose de 48h pour valider la date ou en proposer une autre, et effectuer le paiement :
Si le paiement est réceptionné dans ce délai, la séance est confirmée, et un message de confirmation est envoyé.
Si le paiement est non réceptionné dans ce délai, la demande est annulée et l'Acheteur est relancé par mail pour être informé de la situation.
L'Acheteur est responsable de la bonne réception des e-mails, y compris dans les dossiers spams, promotions, réseaux sociaux ou équivalents. La société Romane Ringeval ne peut être tenue responsable des conséquences d'un message non consulté.
Seule la prestation d'urgence "L'Appel d'Epona" permet une réalisation du service avant paiement, uniquement avec l'accord écrit de Romane Ringeval par mail ou via un message privé.
Réservation de Carte cadeau
L'Acheteur remplit le formulaire dédié à la vente de carte cadeau sur le site lavoixdepona.fr. Après paiement, la carte cadeau est envoyée sous forme numérique avec une date limite d'utilisation d'un an, date définie à partir de la réception du paiement. Cette carte est nominative, valable une fois, non remboursable et non échangeable.
Délais
Les prises de rendez-vous définissent la date à laquelle le Compte rendu de la séance de communication animale sera envoyé.
En cas de retard supérieur à 14 jours ouvrés sur les délais annoncés, l'Acheteur peur demander l'annulation et le remboursement (voir Article 5).
Ce droit s'applique également en cas d'indisponibilité prolongée de Romane Ringeval (congés imprévus, empêchement personnel ou professionnel), si cette indisponibilité empêche la réalisation de la Prestation dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l'Acheteur peut demander un remboursement par écrit, par mail à l'adresse lavoixdepona@gmail.com.
Une fois la réservation faite, et le paiement effectué et reçu, l'Acheteur se doit de remettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la communication animale au plus tard 48h avant la Séance. Dans le cas où Romane Ringeval ne peut pas réaliser la Prestation, faute de dossier incomplet, celle-ci sera annulée, sans remboursement. Un rappel sera envoyé par mail avant l'annulation du rendez-vous, mais le respect des délais reste la responsabilité de l'Acheteur.
Les éléments attendus sont les suivants (liste non exhaustive) :
Formulaire de prise de rendez-vous complété
Coordonnées de l'Acheteur
Informations concernant l'animal (nom, sexe, âge, et photo nette)
Informations demandées pour le bon déroulement de la séance (questions à poser à l'animal, message à transmettre)
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches de présentation de chaque prestation sur le site internet lavoixdepona.fr sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT), TVA non applicable selon l'article 293B du CGI. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation du formulaire de prise de rendez-vous. En cas de non paiement dans les 48 heures, toute nouvelle demande sera soumise aux nouveaux tarifs.
La société Romane Ringeval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande soit le seul applicable à l'acheteur.
Article 5 : Modalités de paiement
L'unique méthode de paiement acceptée est un virement bancaire.
La Prestation est réservée seulement après réception du paiement intégral (hors service d'urgence "L'Appel d'Epona").
Concernant le service d'urgence "L'Appel d'Epona", le paiement pourra se faire jusqu'à 48h après la prise de rendez-vous.
En cas de non paiement à l'échéance, quelle que soit la Prestation choisie, Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard calculées à un taux de 25% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code du Commerce). Ces montants seront dus de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure.
Article 6 : Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit envoyer une demande explicite de rétractation par e-mail à l’adresse suivante : lavoixdepona@gmail.com
Si Romane Ringeval accuse un retard égal ou supérieur à 14 jours par rapport au délai initialement annoncé lors de la réservation, l’Acheteur peut solliciter l’annulation de la Prestation et le remboursement de celle-ci, à condition que la Prestation n’ait pas encore été réalisée. La demande de remboursement doit être adressée par e-mail à lavoixdepona@gmail.com
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, et sous réserve du respect des conditions légales, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. L’Acheteur devra, à cet effet, fournir à Romane Ringeval son Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Enfin, si Romane Ringeval indique lors de la réservation que la Prestation sera réalisée dans un délai inférieur ou égal à 14 jours, l’Acheteur renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation.
Article 7 : Remboursement
Séances de communication animale :
L'Acheteur reconnaît être informé que la communication animale ne repose sur aucune preuve scientifique et que des erreurs d'interprétation demeurent possibles. Ces accompagnements ne constituent en aucun cas un bilan vétérinaire.
Ainsi, aucune demande de remboursement, partiel ou total, ne pourra être sollicitée sur la seule base d'une appréciation subjective. Voici une liste non exhaustive représentant ces erreurs :
Le sentiment que le compte rendu contient des erreurs
L'absence de réponse à certaines questions
La sensation que l'animal n'a pas suffisamment changé de comportement à la suite d'une séance
Toutefois, un remboursement sera effectué si la Prestation ne peut peut être effectuée dans les cas suivants :
L'animal refuse à trois reprises ou plus l'échange avec La Voix d'Epona, si l'Acheteur ne peut plus reporter une fois encore la Séance.
La société Romane Ringeval a pris du retard (cf Article 6).
L'animal décède entre deux séances prévues par les synergies "La Main d'Epona" et "Le Souffle d'Epona", alors seules les séances déjà effectuées seront facturées dans leur intégralité. La dernière séance sera remboursée dans son intégralité (hors promotion).
Carte cadeau :
Comme précisé antérieurement, la carte cadeau dispose d'une durée de validité d'un an, à compter de la réception du paiement et de sa remise à l'Acheteur. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé si la carte n'a pas été utilisée avant sa date d'échéance.
Article 8 : Responsabilités
L'Acheteur reconnaît être informé que la communication animale relève d'une approche intuitive et subjective. Ne reposant sur aucune validation scientifique, il est possible qu'une erreur d'interprétation, une perception partielle, ou encore absence de résultat attendu demeurent possibles.
L'Acheteur reconnaît également être informé que les Prestations proposées n'ont aucune visée thérapeutique, médicale, vétérinaire ou comportementale. Elles ne substituent en aucun cas à un suivi par un professionnel de santé qualifié.
De ce fait, l'Acheteur affirme qu'en cas de problème, il est attendu de lui de :
Contacter un vétérinaire pour son animal ;
Contacter un médecin pour lui-même.
L'Acheteur s'engage à ne transmettre que des informations factuelles liées à son animal et ses propres coordonnées. En effet, pour le bon déroulement de la Séance, les informations divulguées ne devront pas être erronées, ne concerner uniquement l'animal choisi pour la Prestation, et ne pas être retouchées via une intelligence artificielle.
L'Acheteur s'engage à respecter une stricte politique de discrétion professionnelle, en ne divulguant aucune information privée concernant Romane Ringeval, incluant sans s'y limiter : les échanges personnels, comptes rendus, éléments de séances, messages ou mails. Toute diffusion ou reproduction partielle ou totale de ces contenus, sous quelque forme que ce soit (écrite, audio, visuelle ou numérique), est interdite sans l'accord écrit préalable de Romane Ringeval.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que (liste non exhaustive) :
Perte de données
Intrusion, virus
Rupture de service
Problèmes techniques involontaires
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, ou de défaillance technique indépendante de sa volonté, Romane Ringeval ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation. Cela inclut notamment (liste non exhaustive) :
Une panne de réseau Internet (coupure, instabilité)
Un problème technique lié à un prestataire externe (Google Forms, Google Sites, Gmail, etc.)
Un dysfonctionnement de serveur ou d'hébergement
Un bug logiciel empêchant l'accès ou l'utilisation normale d'un outil
Un souci de messagerie empêchant l'échange avec l'Acheteur
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle présents sur le site lavoixdepona.fr. Ceci inclut sans s'y limiter :
Les prestations et leurs noms
Les visuels (photos, illustrations)
Les textes
La structure et la présentation du site
Mais également les comptes rendus réalisés, même à la demande de l'Acheteur en vue de la Fourniture des Services au Client. L'Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit compte rendu écrit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De plus, ce contenu reste strictement confidentiel, et ne pourra pas être diffusé, partagé, reproduit ou montré à un tiers en dehors des membres du foyer, sans l'accord préalablement écrit par Romane Ringeval.
Tout lien hypertexte ou simple redirigeant vers ce site est également interdit sans autorisation préalablement écrite par Romane Ringeval.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l'Acheteur dans le cadre de ses activités sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans un fichier Client et sont indispensables au déroulement de la Séance. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Prestations et garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité à Romane Ringeval uniquement.
Aucun traitement n'est effectué à des fins commerciales ou publicitaires sans consentement explicite.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante : lavoixdepona@gmail.com. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement extérieur, échappant à son contrôle raisonnable, ne pouvant être prévu ni évité, et rendant l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, coupures générales d’électricité ou d’accès internet, grèves externes, décisions administratives ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.
Pendant la durée de cet empêchement, les obligations réciproques sont suspendues sans pénalité ni indemnité. La partie concernée par l’événement en informera l’autre dans les meilleurs délais par écrit (courriel accepté), en précisant la nature de l’événement et sa durée estimée.
Dès que la situation le permet, les parties échangeront afin de convenir, si possible, d’un report de la prestation ou d’un nouvel accord adapté à la situation.
En dehors de la force majeure, si l’une des parties ne respecte pas une obligation essentielle du présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses propres engagements après en avoir averti l’autre par écrit. Un délai de quinze (15) jours calendaires sera alors accordé pour trouver une solution amiable avant toute mesure définitive.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
L'Acheteur peut saisir la Commission européenne de règlement des litiges en ligne via le lien suivant :
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, qui n'aurait pas pu trouver de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal judiciaire de Lille (13 Avenue du Peuple Belge 59000 Lille, France).
Article 13 : Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont de ce fait rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Vendeur et l'Acheteur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes Conditions Générales de Vente ou de l'une de ses stipulations.
Article 14 : Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
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